Document légal
Le Couvert · Version du 27 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Couvert, agence web spécialisée dans la création de sites internet pour restaurants, et tout client ayant passé commande d'une prestation. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et prévalent sur toute condition d'achat du client.
Tous les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA). La TVA belge de 21 % est applicable en sus.
| Formule | Prix de création | Prix mensuel | Langues incluses |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 700 € HTVA | 39 €/mois HTVA | FR + EN |
| Standard | 1 100 € HTVA | 49 €/mois HTVA | FR + EN |
| Premium | 1 800 € HTVA | 59 €/mois HTVA | FR + EN + NL |
Langue supplémentaire : 150 € HTVA par langue, à la demande du client.
Contenu livré à la création selon la formule :
La prestation est facturée en deux temps :
L'acompte est non remboursable en cas de désistement du client après validation des maquettes. Le premier mois d'abonnement est facturé à la mise en ligne du site.
Le code source, le design, l'architecture technique et tous les éléments créés par Le Couvert restent la propriété intellectuelle de Le Couvert jusqu'au transfert de propriété prévu à l'Article 5.
Le contenu fourni par le client (textes, photographies, menu, logo, vidéos) reste en toute circonstance la propriété exclusive du client et lui est restitué sur simple demande.
Le client peut à tout moment demander le transfert complet du code source de son site. Le transfert est effectué après paiement du tarif correspondant :
| Formule | Tarif de transfert |
|---|---|
| Essentiel | 150 € HTVA |
| Standard | 300 € HTVA |
| Premium | 500 € HTVA |
À compter du paiement et de la remise des fichiers, le code source devient la pleine et entière propriété du client, qui peut en disposer librement.
Toute commande suit le processus suivant :
Après validation écrite des maquettes par le client, le refus du site final sans motif objectif et documenté n'ouvre pas droit au remboursement de l'acompte.
Toute demande de fonctionnalité ou de modification non prévue dans la formule souscrite est traitée comme une prestation hors périmètre, facturée selon les tarifs suivants :
Un devis préalable est soumis à l'accord du client avant tout commencement des travaux supplémentaires.
L'abonnement mensuel couvre les services suivants selon la formule souscrite :
Le client peut résilier son abonnement à tout moment par e-mail, moyennant un préavis de 15 jours calendaires. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours après expiration du préavis.
En cas de résiliation :
En cas de retard de paiement de l'abonnement mensuel, Le Couvert applique le protocole suivant :
| Délai de retard | Action |
|---|---|
| 7 jours | Premier rappel par e-mail |
| 14 jours | Deuxième rappel par e-mail et SMS avec mention de la suspension imminente |
| 30 jours | Suspension du site |
| Après régularisation | Frais de réactivation : 10 € |
Le Couvert s'engage à remettre le site en ligne dans les délais suivants en cas de panne technique imputable à son infrastructure :
| Formule | Délai de remise en ligne |
|---|---|
| Essentiel | Sous 72 heures ouvrables |
| Standard | Sous 48 heures ouvrables |
| Premium | Sous 24 heures ouvrables |
En cas de cessation définitive d'activité du client, le client peut résilier son abonnement sans frais.
En cas de cession ou de vente du restaurant, le présent contrat peut être transféré au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire signe un nouveau contrat aux conditions tarifaires en vigueur au moment du transfert. L'ancien titulaire est libéré de ses obligations à compter de la signature du nouveau contrat.
Les tarifs mensuels peuvent être révisés à tout moment. Le client est informé de toute modification tarifaire par e-mail avec un préavis de 30 jours calendaires.
Durant ce délai, le client peut résilier son abonnement sans frais et sans condition s'il refuse la nouvelle tarification. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle tarification est réputée acceptée.
Les tarifs de création ne sont jamais modifiés pour une commande déjà signée et en cours d'exécution.
Conformément à la législation belge sur les pratiques du commerce, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de signature.
Ce droit est caduc si le client a expressément demandé le démarrage immédiat des prestations avant l'expiration de ce délai. Dans le cadre des services de création de sites web, les prestations débutent dès la signature et la validation du brief ; le droit de rétractation est donc considéré comme exercé dès la commande, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge.
Le Couvert collecte uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat : nom, prénom, adresse e-mail et coordonnées du restaurant. Ces données ne sont jamais transmises, vendues ou cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression en contactant Le Couvert par e-mail à l'adresse hello@lecouvert.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Le Couvert seront seuls compétents.
Le Couvert ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, notamment : panne d'infrastructure tierce, attaque informatique, catastrophe naturelle, défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Dans ce cas, les délais de disponibilité prévus à l'Article 11 sont suspendus pour la durée de l'incident. Le Couvert s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour rétablir le service.
En cas de cessation définitive d'activité de Le Couvert, les clients actifs sont informés par e-mail avec un préavis minimum de 15 jours calendaires. Durant ce délai, chaque client reçoit le transfert complet de son code source sans frais supplémentaires, quelle que soit sa formule.
Le Couvert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification est notifiée aux clients actifs par e-mail au moins 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Les clients qui n'acceptent pas les nouvelles conditions peuvent résilier leur abonnement sans frais durant ce délai. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.